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Conditions générales d’utilisation et d’abonnement aux services de gestion de finances personnelles

Dernière modification le 23 juillet 2020

Vous pouvez également consulter nos Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement au format PDF. Télécharger

AVANT-PROPOS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (CGU-CGA) sont conclues entre LINXO et le Client, tels qu’ils sont définis à l’article 2 ci-dessous. LINXO est une entreprise française, déclarée auprès de la CNIL. Créée en 2010, la société a été récompensée par de nombreux prix et est membre fondateur de l’association France Fintech qui fédère l’ensemble des entreprises utilisant des modèles opérationnels, technologiques ou économiques innovants visant à traiter des problématiques existantes ou émergentes de l’industrie des services financiers. La sécurité de vos données est notre absolue priorité. C’est pourquoi LINXO est régulièrement auditée par des organismes indépendants et par l’établissement de paiement OXLIN, lui-même contrôlé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, https://acpr.banque-france.fr/).

LINXO agit en tant qu’agent de service de paiement, pour fournir les « Service d’Information sur les Comptes » et « Service d’Initiation de Paiement » pour le compte d’OXLIN dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou « DSP2 »). Cette Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

OXLIN est un établissement de paiement (code établissement 16928) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) et inscrit sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet dédié de l’ACPR – Banque de France : www.regafi.fr. La technologie de référence de OXLIN a été adoptée par plusieurs banques et assurances en France et est régulièrement auditée par des organismes indépendants.

OXLIN est par ailleurs certifié conforme à la norme ISO 27001 par LSTI pour son Système de gestion de la sécurité de l’information dédié à l’application, l’hébergement et l’exploitation d’OXLIN sur les plateformes de production cloud Services d’Initiation de Paiement et d’Information sur les Comptes. Cette certification confirme le haut niveau de protection et de contrôle de son système d’information en adéquation avec la sensibilité des informations et des données personnelles traitées.

  1. PRÉAMBULE

    1. LINXO a développé une solution s’appuyant sur un progiciel de gestion des finances personnelles pour les particuliers et les professionnels (c’est à dire les personnes physiques dûment autorisées par le prestataire de paiement gestionnaire de compte pour accéder au(x) compte(s) du titulaire personne morale), dont l’objectif est de permettre à ses utilisateurs de faciliter et d’automatiser les tâches liées à la gestion qu’ils font de leurs finances personnelles, notamment en téléchargeant, manuellement ou automatiquement, et en stockant les données bancaires et financières correspondantes en un seul endroit.

    2. Afin de permettre à ses Clients de bénéficier des dernières technologies d’accès aux comptes bancaires et d’initiation de virement, LINXO propose les « Service d’Information sur les Comptes Etendu » et « Service d’Initiation de Paiement Etendu » pour le compte d’OXLIN.

    3. Le progiciel de LINXO dispose également de diverses fonctions d’alertes et de reporting par lesquelles ses Clients peuvent être informés, notamment, des transactions réalisées sur leurs comptes et de la valorisation de leurs actifs (le « Service Linxo »).

    4. Certaines fonctionnalités du progiciel, venant enrichir le « Service Linxo » sont accessibles par souscription à un abonnement payant (le « Service Linxo Premium »).

    5. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (« CGU-CGA ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles LINXO autorise ses Clients, personnes physiques, à utiliser ce progiciel en mode hébergé et l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose (le « Service Linxo » et/ou le « Service Linxo Premium »), soit en se connectant au site web dédié accessible à l’adresse https://wwws.linxo.com, soit en utilisant une « application » éditée par ou autorisée par LINXO.

    6. Le Client déclare avoir obtenu de la part de LINXO toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.

    7. Par ailleurs, le Client reconnaît avoir été informé de ce que le Service Linxo et le Service Linxo Premium ne sont destinés qu’à l’assister dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.

  2. DEFINITIONS

    • « ASP » ou « Application Service Provider » : mode de mise à disposition en ligne du Service Linxo et du Service Linxo Premium ;

    • « Application Linxo » : programme informatique édité par LINXO et permettant au Client d’accéder à son Espace Utilisateur ;

    • « Application Tierce » : programme informatique édité par une autre entreprise que LINXO et OXLIN, dûment autorisée par LINXO, et permettant au Client d’accéder à son Espace Utilisateur ;

    • « Client » : personne physique, ou personne physique représentant une personne morale, ayant souscrit les présentes CGU-CGA lui permettant d’accéder au Service Linxo et/ou au Service Linxo Premium ;

    • « Code d’Accès » : identifiants ayant pour objet d’authentifier le Client pour les besoins du Service d’Information sur les Comptes Etendu et/ou du Service d’Initiation de Paiement Etendu ;

    • « Espace Utilisateur » : environnement individualisé, accessible par l’internet et dédié à l’utilisation du Service Linxo et/ou du Service Linxo Premium ;

    • « Prestataire Agréé » : désigne la société OXLIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.531.680 euros, dont le siège social est situé Espace Wagner Bâtiment E, 10 rue Lieutenant Parayre 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ Aix-en-Provence sous le numéro 833 350 176.

    • « Service d’Information sur les Comptes » : service en ligne fourni par OXLIN, consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes détenus par l'utilisateur de services de paiement soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement soit auprès de plus d'un prestataire de services de paiement

    • « Service d’Initiation de Paiement » : service en ligne fourni par OXLIN consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire de services de paiement (comme par exemple un virement d’un compte à un autre compte).

    • « Service d’Information sur les Comptes Etendu » : service en ligne fourni par OXLIN, incluant le « Service d’Information sur les Comptes », et intégrant des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes qui ne sont pas des comptes de paiement (par exemple des comptes d’épargne et de crédit).

    • « Service d’Initiation de Paiement Etendu » : service en ligne fourni par OXLIN, incluant le « Service d’Initiation de Paiement », et intégrant la possibilité d’initier un ordre de paiement à la demande du Client d’un de ses comptes vers un autre compte, quelque que soit le type de comptes.

    • « Service Linxo » : progiciel hébergé, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose gratuitement, mis à la disposition du Client par LINXO et accessible soit à l’adresse web https://wwws.linxo.com, soit par les Applications Linxo, soit par des Applications Tierces. Le « Service d’Information sur les Comptes Etendu » et le « Service d’Initiation de Paiement Etendu » font partie du « Service Oxlin ». Les fonctionnalités complètes du Service Linxo sont décrites dans une documentation accessible en ligne (https://www.linxo.com/decouvrir/fonctionnalites/) régulièrement mise à jour.

    • « Service Linxo Premium » : ensemble des fonctionnalités venant enrichir le « Service Linxo », mis à la disposition du Client par souscription à un abonnement payant. Les fonctionnalités offertes par le « Service Linxo Premium » sont décrites dans une documentation accessible en ligne (https://www.linxo.com/decouvrir/premium/) régulièrement mise à jour.

    • « LINXO » : désigne la société « Linxo », Société par Actions Simplifiée au capital de 4.918.344 euros, dont le siège social est situé Espace Wagner Bâtiment E, 10 rue Lieutenant Parayre 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 833 615 586.

    • « OXLIN » : désigne la société « Oxlin », Société par Actions Simplifiée au capital de 1.531.680 euros, dont le siège social est situé Espace Wagner Bâtiment E, 10 rue Lieutenant Parayre 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 833 350 176.

  3. OBJET

    1. Les CGU-CGA définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à accéder aux Services Linxo et/ou Linxo Premium et à utiliser ces derniers.

    2. Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles LINXO concède au Client, en mode ASP, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé, des Applications Linxo et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux CGU-CGA.

    3. Elles décrivent notamment l’autorisation que le Client donne au Prestataire Agréé de transférer ses données à LINXO afin que ce dernier puisse notamment fournir le Service Linxo et le Service Linxo Premium.

    4. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, OXLIN reste pleinement responsable des « Service d’Information sur les Comptes Étendu » et « Service d’Initiation de Paiement Étendu » et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les risques associés.

  4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

    1. Les documents qui régissent l’utilisation des Services Linxo et/ou Linxo Premium sont les CGU-CGA et, le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site web.

  5. OPPOSABILITÉ

    1. Les CGU-CGA sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription ou de leur mise à jour, soit sur le site web accessible à l’adresse https://wwws.linxo.com, soit en utilisant une Application Linxo, soit une Application Tierce. En toute hypothèse, toute utilisation du Service Linxo et/ou du Service Linxo Premium implique l’acceptation sans réserve CGU-CGA.

    2. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dans l’Application Linxo ou sur le site web https://www.linxo.com, le Client pouvant prendre connaissance des CGU-CGA, les télécharger ou se les envoyer par courrier électronique. En outre, dès leur acceptation ou l’acceptation de leur mise à jour ultérieure, les CGU-CGA sont mises à disposition du Client via un lien direct lui permettant d’accéder à la dernière version des CGU-CGA disponible. Cette dernière version peut être consultée ultérieurement à l’adresse https://www.linxo.com ainsi que sur l’Application Linxo.

    3. Les CGU-CGA sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service Linxo et pour chaque connexion à ce service, tant que de nouvelles CGU-CGA ne viennent pas s’y substituer. LINXO se réserve le droit d’apporter aux CGU-CGA toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, notamment en considération de l’évolution de ses services et/ou de la législation applicable.

    4. Lorsque les CGU-CGA seront modifiées par LINXO, LINXO en informera le Client par tous les moyens à sa disposition qu’il jugera suffisant pour s’assurer la bonne information du Client (email, notification, écran applicatif). Les versions modifiées des CGU-CGA seront réputées acceptées par le Client tacitement 2 mois après leur mise à disposition du Client ou le cas-échéant dès que le Client aura accepté explicitement cette nouvelle version (cf 14.)

    5. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas l’applicabilité des CGU-CGA modifiées, il dispose de 2 mois à compter de l’information reçue de cette modification pour clôturer son Espace Utilisateur ou demander la résiliation de son contrat.

    6. Les CGU-CGA en vigueur sont celles figurant en ligne sur le site.

  6. ACCÈS A L’ESPACE UTILISATEUR

    1. CREATION DE L’ESPACE UTILISATEUR

      1. Préalablement à toute utilisation du Service Linxo et/ou du Service Linxo Premium, le Client doit créer un compte d’utilisateur

      2. Pour ce faire, le Client complète un formulaire d’inscription et doit obligatoirement fournir les informations suivantes : adresse e-mail et mot de passe permettant de l’authentifier.

      3. L’utilisateur pourra compléter les informations de son profil (nom, prénom, question secrète en cas d’oubli ou de perte du mot de passe, etc.) ultérieurement s’il le souhaite.

    2. MODALITÉS D’ACCES A L’ESPACE UTILISATEUR

      1. Cet accès nécessite que le Client ait un accès internet et un matériel informatique compatible, dont il conserve la charge de l’ensemble des coûts.

      2. L’accès à l’Espace Utilisateur n’est possible qu’après identification du Client au moyen de ses identifiant et mot de passe.

      3. L’Espace Utilisateur est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la souscription à cet espace est gratuite (hors coûts éventuels de communication). Toutefois, certaines fonctionnalités spécifiques de cet espace peuvent être réservées aux Clients abonnés au Service Linxo Premium.

      4. LINXO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’Espace Utilisateur ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

      5. Il appartient au Client de veiller aux possibilités d’évolution et de mise à jour des moyens informatiques et de transmission pour que ces moyens demeurent adaptés aux évolutions de l’Espace Utilisateur et des Services Linxo.

    3. IDENTIFIANTS D’ACCES AU SERVICE LINXO ET/OU LINXO PREMIUM

      1. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants d’accès lui permettant de se connecter à l’Espace Utilisateur du Service Linxo et du Service Linxo Premium et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation à quiconque.

      2. Toute connexion à l’Espace Utilisateur d’un Client au moyen de ces identifiants d’accès est réputée avoir été faite par le Client lui-même ou avec son autorisation.

      3. Le Client a l’obligation de notifier à LINXO, sans délai, toute compromission de la confidentialité de ses identifiants d’accès ou toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait connaissance.

      4. Le Client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation de ses identifiants d’accès en les modifiant via le site web des Services Linxo. En cas de difficulté, le Client peut solliciter une assistance par e-mail à : assistance@linxo.com.

  7. DURÉE

    1. Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date d’inscription du Client.

      • Elles sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « Résolution – résiliation ».

  8. DROIT DE RETRACTATION

    1. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Linxo commence dès la souscription du service, soit avant l’expiration du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

  9. DESCRIPTION DU SERVICE LINXO

    1. Le Service Linxo n’est destiné qu’à assister le Client dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome. La description des fonctionnalités offertes par le Service Linxo et des conditions de son utilisation font l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par LINXO, accessible en ligne (https://www.linxo.com/decouvrir/fonctionnalites/).

  10. DESCRIPTION DU SERVICE LINXO PREMIUM

    1. Le Service Linxo Premium comprend, outre les fonctionnalités du Service Linxo susmentionnées, des services supplémentaires destinés à améliorer la gestion par le Client de ses comptes bancaires.

    2. Le Service Linxo Premium est accessible exclusivement aux Clients ayant souscrit un abonnement spécifique payant, dans les conditions mentionnées ci-après à l’article « Abonnement au service Linxo Premium ».

    3. La description des fonctionnalités offertes par le Service Linxo Premium et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par LINXO, accessible en ligne (https://www.linxo.com/decouvrir/premium/).

  11. SECURITÉ

    1. L’Espace Utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

    2. LINXO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace Utilisateur eu égard à la complexité de l’internet.

    3. Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le Client a conscience que les données circulant sur l’internet peuvent ne pas être nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

    4. Le Client prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de toute intrusion et/ou contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

    5. Le Client prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de toute intrusion et/ou contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

    6. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est fortement recommandé : d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ; de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ; de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus.

    7. Il incombe au Client de s’assurer qu’il est bien autorisé à accéder aux systèmes tiers, au moyen des Services Linxo et/ou Linxo Premium. LINXO ne peut assumer aucune responsabilité à cet égard si, par exemple, un établissement de crédit interdit l’accès aux comptes qui figurent dans ses livres via des services tiers.

    8. L’utilisateur se doit enfin d’informer LINXO de toute défaillance de l’Espace Utilisateur.

  12. DROITS DE PROPRIETE

    1. Les Services Linxo et Linxo Premium, le progiciel hébergé, les Applications Linxo, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de LINXO.

    2. Tous les éléments composant les Services Linxo et Linxo Premium ainsi que les Applications Linxo, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par LINXO au Client sont et restent la propriété exclusive de LINXO.

    3. Le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par LINXO.

    4. Le Client fait son affaire et garantit LINXO des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière, au motif que les informations que les Services Linxo et/ou Linxo Premium permettent de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

    5. Le Client garantit LINXO des éventuels recours liés à une interdiction d’extraction et/ou de réutilisation des données téléchargées ; il incombe au Client de s’assurer que cette extraction et/ou cette réutilisation ne fait pas l’objet de restriction incompatible avec les Services Linxo et/ou Linxo Premium.

  13. CONTENUS ILLICITES

    1. Le Client s’interdit de détourner les Services Linxo et/ou Linxo Premium de leur finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou d’utiliser les Services Linxo et/ou Linxo Premium à des fins illicites.

    2. Le cas échéant, LINXO se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

  14. DROITS D’UTILISATION

    1. LINXO concède au Client, qui l'accepte, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé, des Applications Linxo et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit pour toute la durée d’exécution des CGU-CGA, dans les conditions suivantes.

    2. Ce droit d'utilisation est concédé à titre gratuit, non exclusif et personnel. Il s'effectue par accès distant à la plate-forme informatique de LINXO.

    3. Il est notamment interdit au Client de procéder à :
      • toute représentation, diffusion ou, reproduction des Services Linxo et/ou Linxo Premium et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

      • toute forme d'utilisation des Services Linxo et/ou Linxo Premium et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;

      • l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement des Services Linxo et/ou Linxo Premium et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs;

      • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues des Services Linxo et/ou Linxo Premium et de la documentation afférente ;

      • toute utilisation pour un traitement non autorisé par LINXO ;

      • toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, des identifiants et des mots de passe ;

      • toute intervention visant à la correction des erreurs, dont LINXO se réserve exclusivement le droit conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

    4. Le droit d’utilisation du Service Linxo Premium et de la documentation afférente, est concédé au Client à titre non exclusif, non cessible et personnel moyennant le paiement d’un abonnement, conformément à l’article Abonnement au Service Linxo Premium ci-après

  15. SERVICE D’INFORMATION SUR LES COMPTES ET INFORMATION SUR LES COMPTES ETENDU

    1. Pour l’exécution des CGU-CGA, Linxo dans le cadre du Service d’Information sur les Comptes et Information sur les Comptes étendu :
      • veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’utilisateur et l’émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces;

      • ne collecte que les données nécessaires à la fourniture du Service et sur la base du Consentement du Client;

      • veille à ce que toute autre information relative à l’utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de Services d’Information sur les Comptes soit conservée de manière sécurisé et ne soit accessible qu'au Client ou le cas échéant aux équipes techniques de LINXO sous réserve d’un besoin métier légitimement et explicitement établi (assistance demandée par le Client, correction du logiciel suite à un dysfonctionnement, mise à jour du logiciel suite à une évolution de l’interface bancaire par exemple);

      • ne stocke pas de données de paiement sensibles (autres que les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement) concernant l’utilisateur de services de paiement;


    2. Les services d’information sur les comptes et d’information sur les comptes étendu de paiement permettent à LINXO de collecter et fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes détenus par l'utilisateur de services de paiement soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes soit auprès de plus d'un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes.

    3. Dans le cadre de ces services, le Client n’est autorisé à accéder qu’aux données de comptes pour lesquels il est légalement autorisé à avoir accès. Ces autorisations peuvent être liées au statut de Titulaire ou Co-titulaire du Client, au statut de Responsable Légal, de Gérant, à un mandat ou une procuration donnée par exemple.

    4. Le cas échéant, LINXO pourra demander au Client une confirmation ou une justification de cette autorisation.

  16. SERVICE D’INITIATION DE PAIEMENT ET INITIATION DE PAIEMENT ETENDU

    1. Pour l’exécution des CGU-CGA, LINXO dans le cadre du Service d’Initiation de Paiement :
      • ne détient à aucun moment les fonds du payeur en liaison avec la fourniture du Service d’Initiation de Paiement;

      • veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’utilisateur et l’émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces;

      • veille à ce que toute autre information relative à l’utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de Services d’Initiation de Paiement, ne soit communiquée qu’au bénéficiaire et uniquement avec le consentement explicite de l’utilisateur de services de paiement;

      • chaque fois qu’un paiement est initié, communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire de manière sécurisée ;

      • ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l’utilisateur de services de paiement;

      • ne demande pas à l’utilisateur de services de paiement des données autres que celles nécessaires pour fournir le Service d’Initiation de Paiement;

      • ne modifie pas le montant, le bénéficiaire ou tout autre caractéristique de l’opération ;


    2. Les services d’initiation de paiement permettent d'initier un paiement à partir d'un compte source synchronisé ou non dans Linxo, vers un compte bénéficiaire.
      Pour confirmer une demande d'initiation de paiement, le Client devra s’authentifier, soit auprès de Linxo si le prestataire de service de paiement gestionnaire de son compte le permet, soit directement auprès de ce dernier. Par cette authentification, le client donne son consentement à la demande d'initiation. Une fois la demande d'initiation de paiement exécutée par la banque, le paiement ne peut pas être révoqué depuis l'espace utilisateur Linxo.

    3. Sauf indication spécifique ou contraire du Client, le paiement est initié sans délai par Linxo (s’appliquent les seuls délais relatifs aux échanges techniques de données entre les systèmes informatiques du Client, de Linxo et du prestataire de service de paiement gestionnaire de compte).

    4. Pour chaque initiation de paiement faite depuis Linxo, Linxo met à disposition du client les informations suivantes : la référence de l’opération, le nom du compte source et son iban quand celui-ci est disponible, le nom du compte destinataire et son iban quand celui-ci est disponible, le montant de l’opération, la date de l’opération, le libellé saisi dans Linxo.

    5. Le Client qui souhaite contester une opération de paiement doit contacter son prestataire de service de paiement gestionnaire du compte.

    6. Linxo est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du Client, à moins qu’il ne puisse démontrer que le prestataire de service de paiement du destinataire a reçu le montant de l’opération. Dans ce cas, c’est ce dernier qui est responsable de la bonne exécution de l’opération. Lorsque Linxo est responsable il restitue sans tarder le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée au prestataire de service de paiement gestionnaire de compte du Client.

  17. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LA FRAUDE ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

    1. Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Linxo pourra être amenée à demander au client des documents justificatifs :
      • Document officiel d’identité avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;

      • Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (exemples : facture d’énergie type électricité, eau, gaz, téléphonie fixe, internet, dernier avis d’imposition) ;

      • Extrait de Kbis (pour les comptes de personnes morales) ;

      • Tout autre document ou information permettant de justifier la conformité de l’opération réalisée

    2. En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que ces informations et documents relatifs à la connaissance Client sont conservés par Linxo pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
    3. Linxo pourra suspendre les fonctionnalités d’initiation de paiement dans l’attente de la réception des documents sollicités, ou en cas de non réponse du client résilier le Contrat sans préavis.
  18. ABONNEMENT AU SERVICE LINXO PREMIUM

    1. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

      1. Le Client peut souscrire un abonnement au Service Linxo Premium pour une période mensuelle ou annuelle sur le site web du service ou bien via les Applications Linxo. Le Client peut choisir de souscrire un abonnement à durée limitée ou un abonnement reconductible tacitement.

      2. Lors de la souscription d’un abonnement au Service Linxo Premium, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation précisant le prix de l’abonnement souscrit, sa durée, ses conditions de reconduction éventuelle.

    2. ABONNEMENT À DURÉE LIMITEE

      1. En cas de souscription d’un abonnement à durée limitée, le Client a la faculté de renouveler son abonnement avant l’expiration de la période initiale, ou bien de souscrire un abonnement reconductible.

      2. Si le Client choisit de ne pas renouveler son abonnement, ce dernier se termine de plein droit à l’expiration de la période en cours et l'accès aux fonctionnalités du Service Linxo Premium est suspendu. Toutefois, le Client peut toujours accéder au Service Linxo gratuit.

    3. ABONNEMENT RECONDUCTIBLE TACITEMENT

      1. En cas de souscription d’un abonnement tacitement reconductible, le paiement de l’abonnement est effectué automatiquement au moyen d’un système de paiement en ligne tel que Paypal à chaque début de période pour la période à venir.

      2. Le Client a la possibilité de résilier à tout moment son abonnement reconductible au Service Linxo Premium sur le site web du service en cliquant sur le lien "Je souhaite me désabonner" de la page "Profil et Compte" dans la section "Mon abonnement". Dans ce cas, l'abonnement se termine à la fin de la période en cours, à l’expiration de laquelle l'accès aux fonctionnalités du Service Linxo Premium est suspendu. Toutefois, le Client peut toujours accéder au Service Linxo gratuit.

    4. RESILIATION PAR SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

      1. le Client décide de supprimer son Espace Utilisateur alors qu'un abonnement est en cours, l'abonnement sera automatiquement résilié et l'accès aux fonctionnalités du Service Linxo Premium sera immédiatement suspendu. En outre, le Client ne pourra plus accéder au Service Linxo gratuit.

    5. RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT OU POUR FAUTE

      1. Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit. En cas de défaut de paiement, LINXO pourra résilier de plein droit l’abonnement du Client au Service Linxo Premium. Le Client conserve la possibilité de renouveler son abonnement avec une méthode de paiement alternative, le cas échéant.

      2. Le Client pourra résilier, sans préavis ni indemnité, son abonnement en cours en cas de manquement par LINXO à ses obligations principales définies dans les CGU-CGA ou en cas de motif légitime tel que notamment : vol de ses équipements électroniques, vol de ses moyens de paiement, incompatibilité technique du Service Linxo Premium avec les équipements du Client.

    6. TARIF ET PAIEMENT DU PRIX

      1. Le prix des formules d'abonnement au service Linxo Premium est mentionné en EURO (€) TTC sur le site du Service Linxo Premium et dans les Applications Linxo.

      2. Le paiement des formules d’abonnement peut être effectué au moyen d’un système de paiement en ligne tel que Paypal ou bien via un achat à partir du système disponible dans les Applications Linxo (« in-app purchase »).

      3. LINXO n’est pas responsable des éventuels problèmes de paiement qui pourraient survenir en cas d’utilisation d’un service de paiement électronique de type Paypal ou dans le cadre d’un achat intégré aux Applications Linxo (« in-app purchase »). Le Client s’oblige à respecter l’intégralité des conditions d’utilisation de ces services de paiement, en ce compris les éventuelles conditions générales d’utilisation des plateformes et d’applications telles que l’App Store ou Google Play. En toute hypothèse, lorsque le paiement est effectué directement auprès de LINXO, cette dernière ne conserve aucune des informations bancaires (numéros de compte, numéros de carte bancaire).

      4. Tout paiement réalisé par le Client, au titre d’un abonnement pour une période d’utilisation du Service Linxo Premium donnée, est ferme et définitif. Par conséquent, en cas de résiliation effectuée avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, aucun remboursement ne pourra être opéré au profit du Client.

    7. DROIT DE RETRACTATION

      1. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Linxo Premium commence dès le paiement de son abonnement au Service Linxo Premium, soit avant l’expiration du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera dès lors recevable pour la période en cours au titre de l’abonnement souscrit.

    8. CESSION DE L’ABONNEMENT

      1. Le Client abonné au Service Linxo Premium reste seul titulaire de son abonnement et ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès au Service Linxo Premium à un tiers.

    9. CONVENTION DE PREUVE POUR LA PROLONGATION DE GARANTIE

      1. La souscription à l’abonnement Linxo Premium annuel fait bénéficier le Client du Contrat de Prolongation de la Garantie Constructeur joint aux présentes Conditions Générales d’Abonnement. Ce dernier est valablement conclu après la confirmation en ligne ou via l’application mobile des informations saisies puis le paiement effectif d’un abonnement annuel au titre de l’offre de service Linxo Premium annuel, directement en ligne via un site sécurisé ou par l’intermédiaire de l’application mobile.

      2. Dès la validation des informations fournies et le paiement effectif en ligne de l'abonnement pour le service Linxo Premium annuel, LINXO confirme au Client la prise en compte de sa souscription par un courrier électronique de confirmation à l'adresse mail fournie lors de la souscription, comprenant un lien vers les dispositions générales du Contrat de Prolongation de la Garantie Constructeur.
        A défaut de réception de ce courrier électronique de confirmation, comprenant les dispositions générales, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la souscription et du paiement effectif de l'abonnement, le Client doit immédiatement en aviser Linxo (à l’adresse électronique assistance@linxo.com ou à l’adresse de son siège social), à défaut de quoi il sera réputé l’avoir reçu avec les liens ci-avant visés.
        L’adresse de courrier électronique communiquée lors de la souscription en ligne servant à transmettre des informations contractuelles, le Client doit veiller à son actualité et à sa véracité. En conséquence, il s’engage à la vérifier et à la mettre à jour autant que de besoin. Toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de l’envoi d’informations ou de documents à une adresse mail erronée ou modifiée sans en avoir avisé Linxo relèvent de la seule responsabilité du Client.
        Sauf preuve contraire que le Client pourra apporter par tous moyens, il accepte et reconnait que :
        • le paiement de l'abonnement annuel vaut authentification de l’assuré et assure son identification pour ce Contrat de Prolongation de la Garantie Constructeur,

        • la validation des documents contractuels en ligne et le paiement de l’abonnement pour l’offre de service Linxo Premium annuel par l’assuré valent expression de son consentement à la souscription du présent contrat et entrainent sa conclusion dans les termes et conditions des documents contractuels,

        • le courrier électronique et ses liens, ci-avant visés, confirmant la souscription du Contrat de Prolongation de la Garantie Constructeur, non contesté dans un délai de trente jours à compter de sa réception, font la preuve du contenu du contrat notamment des garanties souscrites par le souscripteur et l’étendue des exclusions,

        • les procédés mis en place par Linxo ou ses prestataires pour assurer l’intégrité et la conservation des documents contractuels font foi entre les parties.

  19. ASSISTANCE TECHNIQUE

    1. LINXO met à la disposition du Client un service à même de répondre à toutes les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Client peut joindre le service en suivant les liens d’assistance sur le site http://support.linxo.com ou bien par e-mail à l’adresse : assistance@linxo.com.

  20. MEDIATION

    1. Toute demande de réclamation doit être formulée en premier lieu par le Client auprès de l’Assistance technique fournie par LINXO. Ce dernier met à la disposition du Client un service de médiation. Ce service est fourni par un tiers agréé indépendant. Avant toute demande de médiation le Client doit avoir sollicité l’assistance comme indiqué ci-avant. Pour saisir le médiateur, le Client doit se rendre à l’adressse http://www.afepame.fr/mediation/. Le Client a toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.

  21. DISPONIBILITE DU SERVICE LINXO

    1. Le client reconnaît et accepte que :
      • l’accès aux Services Linxo et/ou Linxo Premium, et leur utilisation, peuvent être suspendus par LINXO pour toute la durée d’une interruption ou d’une panne non prévisible, affectant tout ou partie du service, quelle qu’en soit la cause et, notamment en cas de panne électrique, erreurs système affectant les ressources informatiques de la société Linxo ou de ses prestataires ;

      • en cas d’interruption de tout ou partie de l’accès aux Services Linxo et/ou Linxo Premium nécessité par des opérations de maintenance préventives ou curatives, de correction ou de mise à jour des systèmes ou encore en raison d’attaques informatiques (attaques virales ou dénis de service par exemple) ;

      • dans l’hypothèse où tout ou partie des Services Linxo et/ou Linxo Premium deviendrait contraire aux termes d’une loi ou d’une réglementation et conduirait LINXO à devoir, ou à estimer devoir, suspendre l’accès au service concerné ou à en interrompre la fourniture.

    2. Dans la mesure du possible, LINXO s’efforce d’avertir préalablement le Client des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie des Services Linxo et/ou Linxo Premium.

    3. Linxo se réserve la possibilité de mettre en place des règles et seuils limitant l’utilisation du service Linxo ou du service Linxo Premium

  22. RESPONSABILITE

    1. LINXO est soumise à une obligation de moyens.

    2. Le Client s’engage à n’utiliser les Services Linxo et/ou Linxo Premium, leur documentation et les informations auxquelles il aurait accès à travers son Espace Utilisateur, que dans les seules conditions définies par LINXO.

    3. Le Client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site https://wwws.linxo.com et à ne pas accéder aux espaces utilisateurs de tiers ne le concernant pas.

    4. Le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de LINXO, des Services Linxo et/ou Linxo Premium ou celle des autres utilisateurs.

    5. Le Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des Services Linxo et/ou Linxo Premium.

    6. Le Client ne peut pas engager la responsabilité de LINXO à raison d’un quelconque différé dans les informations de compte qui sont remises à celui-ci, ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement du Client et/ou des établissements de crédit désignés par le Client, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement.

    7. Le Client s’engage à indemniser LINXO, ses directeurs, ses salariés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect par le Client des CGU-CGA.

    8. L'utilisateur s’engage à l’égard de LINXO à lui notifier, soit par e-mail à l’adresse assistance@linxo.com, soit sur le site web accessible à l’adresse https://wwws.linxo.com, soit en utilisant une Application Linxo, tout changement relatif à son adresse e-mail de contact et reconnaît, qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

    9. LINXO ne saurait être responsable de l’adéquation des Services Linxo et Linxo Premium à un usage particulier, ceux-ci étant proposés « en l’état ».

    10. LINXO ne saurait être responsable des atteintes de tiers à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du Client et à ses données.

    11. LINXO ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour le Client, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais des Services Linxo et/ou Linxo Premium, le Client restant seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

    12. La responsabilité de LINXO ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services Linxo et/ou Linxo Premium, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

  23. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL – CNIL - RGPD

    1. La sécurité des données personnelles est primordiale pour Linxo, une grande importance est attachée à la transparence des traitements qui sont opérés pour le compte du Client.

    2. Linxo mets à disposition du Client sa politique de confidentialité au moment de sa souscription au Service, l’acceptation des CGU-CGA et de la politique de confidentialité de Linxo se font conjointement (comme indiqué au 14.). La politique de confidentialité de Linxo est consultable à tout moment sur le site web ou dans l’application mobile de Linxo. Linxo s’engage à mettre à jour cette politique aussi souvent que nécessaire pour la bonne information du Client.

    3. Dans le cas où un nouveau traitement serait opéré par Linxo, LINXO en informera le Client par tous les moyens à sa disposition qu’il jugera suffisant pour s’assurer la bonne information du Client (email, notification, écran applicatif,etc.).

    4. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas l’applicabilité de ce nouveau traitement, il peut sans délai clôturer son Espace Utilisateur ou demander la résiliation de son contrat.

  24. RESOLUTION ET RESILIATION

    1. En cas de manquement aux obligations des présentes, chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des CGU-CGA, sous la forme d’une notification écrite adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l’autre partie. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la notification. Par ailleurs, les CGU-CGA sont résiliées de plein droit en cas de suppression de son compte par le Client. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu’enregistrée dans les systèmes informatiques de LINXO.

    2. Dans le cas où LINXO constate que le Client ne s’est plus connecté à son Espace Utilisateur ou à l’Application Linxo pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs et que le Client n’aurait pendant cette même période répondu à aucune sollicitation de LINXO, ce dernier pourra résilier de plein droit le Contrat considérant que le Client n’utilise plus le Service. Le Client sera alors notifié par email au moins 15 jours avant de cette résiliation unilatérale du Contrat.

    3. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par LINXO dans ses déclarations auprès de la CNIL. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont pareillement détruites par le Prestataire Agréé, à l’exception des données que la réglementation oblige à conserver (notamment celles relatives aux Services de Paiement règlementaires).

    4. Quelles que soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des CGU-CGA, les droits d’utilisation consentis au Client prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou résolution.

  25. NULLITE

    Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  26. INTEGRALITE

    Les CGU-CGA expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer au CGU-CGA.

  27. CESSION DU CONTRAT

    Les CGU-CGA peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par LINXO, sans l’accord écrit et préalable du Client, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice du Client les droits et les obligations prévus aux CGU-CGA.

  28. TRAÇABILITE

    LINXO conserve l’historique des connexions du Client aux Services Linxo et/ou Linxo Premium. En outre, LINXO peut suivre la navigation du Client au sein des Services Linxo et/ou Linxo Premium grâce à des cookies qui peuvent s'installer automatiquement lors de la connexion du Client. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci au sein des Services. Le paramétrage du navigateur du Client permet éventuellement à ce dernier de refuser les cookies.

  29. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

    Le présent contrat est régi par la loi française. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

  30. MENTIONS LEGALES

    Le site https://wwws.linxo.com est édité par la société Linxo, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4.918.344 €, dont le siège social est situé au Espace Wagner Bâtiment E, 10 rue Lieutenant Parayre 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 833 615 586.

    • Contact : assistance@linxo.com / +33(0) 4 42 38 76 61

    • N°TVA : FR47 833615586

    • Responsable de la publication : Monsieur Christophe Martins

    • Hébergeur : le site internet accessible à l'URL https://wwws.linxo.com est hébergé en Irlande, pays de l'Union Européenne, par :
      • Amazon Web Services LLC
      • PO Box 81226
      • Seattle, WA 98108-1226
      • États-Unis
      • Tél. : +1 206 266 4064
      • Fax : +1 206 266 7010
      • Les traitements effectués par LINXO sont déclarés sous le n° CNIL : 1454470.


Linxo Premium annuel Prolongation de la garantie constructeur


  • EN BREF
  • Pour vous faciliter la lecture de ce document, nous synthétisons ici les principaux points. Vous pouvez ensuite consulter le détail juste en dessous. Bonne lecture

    Ce qui est couvert

    Tout appareil électroménager, matériel électronique de son et/ou d'image et matériel informatique neuf,

    La garantie est acquise dans la limite de 5 000 Euros par Sinistre, par an et par compte Linxo Premium annuel.

    Qui contacter en cas de sinistre (donc en cas de panne au-delà de la garantie constructeur/distributeur) ?

    Vous devez déclarer le Sinistre dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant la date de la connaissance de celui-ci à GRAS SAVOYE par :


    NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE POUR COMPTE N°79932295, souscrit par Linxo pour le compte de ses clients bénéficiaires d’un compte Premium annuel

    Linxo, Société par actions simplifiée au capital de 4.918.344 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 833 615 586, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Espace Wagner Bâtiment E, 10 rue Lieutenant Parayre 13290 Aix-en-Provence, intermédiaire en assurance inscrite à l’ORIAS sous le numéro 18002912 (www.orias.fr) a souscrit au bénéfice de ses clients abonnés au service Linxo Premium annuel, auprès d’Allianz IARD, Entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 991 967 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 110 291 – dont le siège social est situé 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense cedex, le Contrat d’assurance n° 79932281, pour la garantie Prolongation Garantie Constructeur incluse dans l’abonnement Premium annuel.

    Ce contrat a été souscrit par l’intermédiaire de Gras Savoye, domiciliée 33/34 quai de Dion Bouton, CS 70001, 92 814 Puteaux Cedex, Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 R.C.S. Nanterre N° FR 61 311 248 637. Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 001 707 (www.orias.fr).

    L’ensemble de ces sociétés est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09.

    Gras Savoye réalise par ailleurs la gestion des Sinistres et la gestion administrative du contrat, par délégation de l’Assureur. Gras Savoye est alors dénommé ci-après « le Gestionnaire ».

    La présente notice a pour objet de présenter les conditions d’assurance dont vous bénéficiez ainsi que les exclusions et modalités d’indemnisation en cas de Sinistre.

    Les garanties sont subordonnées au respect par Linxo de ses engagements auprès d’Allianz IARD tels qu’ils résultent du contrat précité.

    Les dispositions qui suivent peuvent être modifiées à tout moment et vous sont applicables à compter de leur date de mise à disposition sur le site internet https://www.linxo.com.

    Le présent contrat a pour objet d’accorder au titulaire d’une offre de service Linxo Premium annuel une garantie prolongation de la garantie constructeur de 12 mois supplémentaires pour les appareils garantis.

    1. Définitions générales

      • Assuré / Bénéficiaire
      • Toute personne physique titulaire d’une offre de service Linxo Premium annuel, ainsi que toute personne à qui le titulaire fait cadeau d’Appareils garantis achetés avec un moyen de paiement associé au compte Linxo Premium annuel.

      • Appareil garanti
      • Tout appareil électroménager, matériel électronique de son et/ou d'image et matériel informatique neuf, y compris les Appareils Nomades neufs, bénéficiant d’une garantie constructeur ou distributeur, dont le prix de vente est supérieur à 100 Euros TTC et dont la durée de la garantie constructeur ou distributeur d’origine n’excède pas 36 mois, acheté neuf au moyen d’un moyen de paiement associé à l’offre Linxo Premium annuel et pour lequel un Sinistre survient à compter du 04 juin 2018,à l'exclusion:

        • des véhicules terrestres à moteur,
        • des engins flottants ou aériens.
      • Appareils Nomades
      • Sont garantis les Appareils cités dans les 4 Gammes suivantes :

        • Gamme téléphone portable :
        • téléphone mobile et Smartphone comportant au moins une carte SIM dédiée aux services voix, internet et/ou data d’un opérateur de la téléphonie mobile

        • Gamme ordinateur portable :
        • micro-ordinateur portable, ultra portable, net book, tablette tactile, palette graphique.

        • Gamme appareil de poche :
        • assistant numérique personnel (PDA), lecteur baladeur audio/vidéo numérique (mp3/mp4), appareil de navigation par satellite portable (récepteur GPS portatif), dictaphone, imprimante et/ou scanner de poche et liseuse électronique, console de jeux portable, montre connectée, enceintes Bluetooth/sans fil et casques Bluetooth/sans fil, dès lors que ces derniers ont été achetés indépendamment de tout autre Appareil Nomade.

        • Gamme image et vidéo :
        • appareil photo numérique, caméscope numérique et lecteur DVD.

        De plus ces Appareils doivent :

        • être âgés de moins de 3 (trois) ans au moment du Sinistre
        • avoir été acquis dans le cadre de l’activité privée
      • Appareil de remplacement
      • Appareil neuf de modèle identique à l’Appareil garanti ou, si cet Appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent « iso-fonctionnel », c’est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris ou de design). La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra cependant dépasser la Valeur à neuf de l’Appareil garanti.

      • Assureur/Nous
      • Allianz IARD

      • Exclusion de garantie
      • Clause qui vous prive du bénéfice de la garantie en raison des circonstances de réalisation du risque. C'est à nous de rapporter la preuve de l'exclusion.

      • Facture
      • Le terme facture s’entend d’un document établi par le prestataire et remis à l’Assuré comportant à minima les mentions suivantes : la date de sa rédaction, le nom et d'adresse du prestataire, le nom et prénom du bénéficiaire, le nom de la société, la date d'exécution de la prestation, le libellé ainsi que le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

      • Panne
      • Les dommages nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil garanti.

      • Sinistre
      • Survenance d’un événement de nature à entraîner l’application de la garantie du présent contrat d’assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est-à-dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

      • Valeur à neuf
      • Prix d’achat TTC hors taxe écologique, telle qu'indiquée sur la facture d'achat de l’Appareil garanti.

      • Vous
      • L’assuré/Bénéficiaire

    2. Objet de la garantie

      La présente garantie a pour objet de prolonger de 12 mois supplémentaires, dans les limites et sous réserve des exclusions stipulées à l’article 3 ci-après, la garantie constructeur ou, s’il n’y a pas de garantie constructeur, la garantie distributeur (lorsque cette dernière est écrite, non optionnelle, gratuite et fournie au moment de l’achat du bien) sur les Appareils garantis neufs achetés au moyen exclusif d’un moyen de paiement associé à un compte Linxo Premium annuel, en cas de Panne de l’Appareil garanti.

      La Garantie Prolongation de la garantie constructeur intervient à compter de la date d’échéance de la garantie constructeur ou distributeur d’origine selon les schémas suivants :

      • Pour une garantie d’origine de un an, la garantie prolongation n’excèdera pas 12 mois supplémentaires,

      • Pour une garantie d’origine de deux ans , la garantie prolongation n’excèdera pas 12 mois supplémentaires,

      • Pour une garantie d’origine de trois ans, la garantie prolongation n’excèdera pas 12 mois supplémentaires,

      La limite du contrat est de 4 ans y compris la garantie constructeur ou distributeur d’origine pour les Appareils garantis en cas de Panne, à l’exclusion des appareils nomades. Pour les appareils Nomades garantis, la limite du contrat est de 3 ans y compris la garantie Constructeur ou distributeur d’origine en cas de Panne.

      La garantie prévoit :

      • La prise en charge des frais de réparation de l’Appareil garanti dès lors que ce dernier est réparable ;

      • Si l’Appareil garanti est irréparable, la fourniture d'un Appareil de remplacement ou le versement d'une indemnité correspondant à la Valeur à neuf de l’Appareil garanti.

      La garantie est acquise dans la limite de 5 000 Euros par Sinistre, par an et par compte Linxo Premium annuel.

    3. Exclusions des garanties

      Sont exclus de la présente garantie :

      • les dommages subis par les pièces consommables par leur usage, accessoires et pièces d’usure: ampoules d’éclairage, saphirs, diamants, cellules de tête, etc.,

      • les dommages, pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d’origine externe,

      • les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti,

      • les frais de remise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci,

      • les pièces en caoutchouc (à l’exception des joints de portes qui sont garantis),

      • les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil,

      • le non-respect des instructions du constructeur,

      • les pannes affectant des pièces non conformes à celle préconisées par le constructeur,

      • les appareils utilisés à des fins professionnelles, commerciales ou collectives,

      • les véhicules terrestres à moteur, les engins flottants ou aériens,

      • les contenus des appareils (denrées, vêtements, données, ...),

      • les appareils utilisés à des fins professionnelles, commerciales ou collectives,

      • le calage des matériels encastrés,

      • les dommages résultant d’une erreur de manipulation,

      • la réparation ou les dommages subis par l’appareil assuré, après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un SAV agréé par le vendeur,

      • les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l’occasion de la réparation ou du remplacement d’une pièce garantie. On entend notamment par modification, l’implantation d’un nouveau matériel ou périphérique dans l’unité centrale par l’assuré,

      • les frais de devis suivis ou non de réparation,

      • les dommages résultant du fait du réparateur,

      • les dommages exclus dans les notices remises par le constructeur ou le distributeur,

      • les dommages indirects tels que la perte de jouissance ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance,

      • les conséquences de guerre civile ou étrangère ou d’insurrections, ou de confiscation par les autorités,

      • la faute intentionnelle de l’assuré,

      • les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.

      • l’inconfort de vision lié à la panne de pixel

      • les dommages dus aux vieillissements des composants électriques,

      • les dommages aux logiciels, les frais de reconstitution des informations et des données stockées dans la mémoire de l’unité centrale.

      • les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à l’incrustation de rouille, de l’encrassement ou à la détérioration graduelle de l’appareil

      • les conséquences de dysfonctionnement immatériel y compris en cas de sabotage immatériel,

      • les dommages aux logiciels autres que les systèmes d’exploitation

      • les pannes afférentes aux accessoires tels que tuyau extérieur de vidange ou câble d’alimentation, antenne, casque d’écoute,

      • les pièces et les dommages d’ordre esthétiques,

      • les contrefaçons et fausses pièces détachées,

      • les biens et/ou les activités assurés lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable,

      • les biens et/ou les activités assurés lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.

      Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.

    4. En cas de Sinistre

      1. Déclaration du Sinistre
      2. Sous peine de déchéance du droit à garantie si l’Assureur apporte la preuve que le retard lui a causé un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit impérativement déclarer son Sinistre dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant la date de la connaissance de celui-ci, à GRAS SAVOYE

        • par téléphone au 0 972 72 22 80 du lundi au vendredi de 8h à 20h et samedi de 9h à 17h (hors jours légalement fériés et/ou chômés),

        • ou à défaut, soit par e-mail : linxopremiumpgc@grassavoye.com soit par courrier : GRAS SAVOYE – Linxo Premium – TSA 24286 – 77283 AVON cedex.
      3. Formalités à accomplir par l’Assuré en cas de Sinistre:
      4. L’Assuré doit contacter GRAS SAVOYE aux coordonnées indiquées au paragraphe 4.1 Déclaration du Sinistre dans les 10 jours ouvrés suivant la date de la connaissance de son Sinistre. GRAS SAVOYE informe l’Assuré des démarches à accomplir nécessaires à l’instruction de son dossier. Pour accélérer la gestion de votre dossier, munissez-vous lors de votre appel des justificatifs indiqués au paragraphe 4.3.

        1. Dans un premier temps, GRAS SAVOYE effectuera auprès de l’Assuré un diagnostic à distance de l’Appareil garanti. Ce diagnostic à distance a pour objectif la résolution immédiate de la Panne.

        2. A défaut de réparation à distance, l'Assuré recevra un formulaire qu'il devra retourner, accompagné des pièces justificatives décrites ci-dessous dans les 30 jours calendaires qui suivent l'envoi par GRAS SAVOYE dudit formulaire.

        3. En cas d’éligibilité, GRAS SAVOYE proposera une réparation à domicile ou en atelier de l’Appareil garanti en fonction du type d’appareil.
          • Un remplacement via son réseau de partenaires
          • Si le remplacement n’est pas possible, une indemnisation financière
      5. Pièces justificatives :
      6. L’Assuré devra fournir à GRAS SAVOYE les pièces justificatives suivantes :

        • la facture d’achat ou un duplicata, précisant : le nom de l’Assuré, la date d’achat, la marque, le modèle, le numéro de série de l’Appareil garanti,

        • une photocopie du relevé de compte sur lequel l’achat a été effectué ou la copie d’écran de la page reprenant les informations détaillées concernant le compte ayant servi pour l’achat de l’Appareil sinistré (le numéro du compte doit apparaitre en entier),

        • la (ou les) copie(s) d’écran de la page de l’application Linxo Premium, présentant la liste des différents comptes agrégés par l’application (le compte ayant servi à l’achat de l’Appareil sinistré doit y figurer),

        • un Relevé d'Identité Bancaire de l'Assuré.

        Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estimera nécessaire à l’appréciation du Sinistre.

      7. Règlement du Sinistre
        • L’indemnité éventuelle due par l’Assureur sera réglée au comptant dans les dix jours qui suivent la constatation de l’impossibilité à fournir un Appareil de remplacement.

        • Le montant de l’indemnité correspond au prix d’achat TTC, hors taxe écologique, effectivement réglé figurant sur la facture d’achat de l’Appareil garanti

        • Le montant de l’indemnisation ne pourra être supérieur à la valeur à neuf de l’Appareil garanti.

        • Lorsque les biens endommagés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’Appareil de remplacement ou l’indemnité versée correspondent à l’ensemble au complet à hauteur du prix d’achat effectivement réglé.

        • L’indemnité est versée en euros TVA incluse net de la taxe écologique.

        Un expert ou un enquêteur pourra être missionné par Allianz IARD pour apprécier les circonstances du Sinistre et procéder à l’évaluation du montant de l’indemnité.

    5. Prise d’effet, durée et résiliation de la garantie

      La garantie prend effet le jour de l’adhésion au compte Linxo Premium annuel pour une durée maximale de 12 mois à compter de l'expiration de la garantie constructeur ou distributeur d'origine, sous réserve de la détention d’un compte Linxo Premium annuel actif au moment de la survenance du Sinistre. La garantie prend fin, pour chaque Assuré à l’expiration des 12 mois maximum suivant l’expiration de la garantie constructeur ou distributeur des Appareils garantis neufs achetés. De manière systématique, la garantie cesse dès lors que l’abonnement Linxo Premium annuel n’est plus actif.

    6. Territorialité

      La garantie produit ses effets, pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

    7. Autres informations

      La garantie est valable pendant la durée de validité du compte Linxo Premium annuel.

      L’Assuré bénéficie automatiquement de la garantie du contrat d’assurance n° 79 932 295 à compter de la date d’ouverture du compte Linxo Premium annuel.

      1. Information sur les garanties légales
      2. La garantie Prolongation de la garantie constructeur ne saurait faire obstacle à ce que l’Assuré bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation.

        Le contrat ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace. Les articles concernés, dont la mention est obligatoire, sont mentionnés ci-après.

        Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

        Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat:

        • s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
          • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

          • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
        • Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

        Article L 217.7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

        Article L 217.12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

        Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

        Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

      3. Sanctions en cas de fausse déclaration
      4. Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque ou des circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, entraine l'application des sanctions suivantes, prévues par le Code des assurances.

        • Si elle est intentionnelle (article L 113-8 du Code des assurances) :
          • la nullité de votre contrat,
          • les cotisations payées nous sont acquises et nous avons droit, à titre de dédommagement, au paiement de toutes les cotisations échues
          • vous devez nous rembourser les indemnités versées à l’occasion des sinistres qui ont affecté votre contrat.
        • Si elle n'est pas intentionnelle (article L 113-9 du Code des assurances):
          • l’augmentation de votre cotisation ou la résiliation de votre contrat lorsqu'elle est constatée avant tout sinistre,
          • la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité, lorsqu’elle est constatée après sinistre.
      5. Pluralité d’assurances
      6. Si des garanties prévues par votre contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d’un autre Assureur, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les sommes assurées.

        Lorsqu’elles sont contractées sans fraude, chacune de ces assurances produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L121-1 du Code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l’assurance a été souscrite. Dans ces limites, vous pourrez obtenir l’indemnisation des dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.

        Attention ; si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (Article L121-3 du Code des assurances, 1er alinéa).

      7. Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance :
      8. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après: Article L 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

        1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

        2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

        Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

        Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

        Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

        Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

        Information complémentaire :

        Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

        Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

        Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

        Article 2242 du Code civil : L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

        Article 2243 du Code civil : L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

        Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

        Article 2245 du Code civil : L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

        En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

        Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

        Article 2246 du Code civil : L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

        Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel «www.legifrance.gouv.fr»

      9. Réclamations – Médiation
      10. En cas de difficultés relatives à sa garantie, l'Assuré doit adresser un courrier à Gras Savoye - LINXO Premium - TSA 24286 - 77283 AVON CEDEX. Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit d’adresser un courriel à clients@allianz.fr ou un courrier à Allianz Relation Clients - Case Courrier S1803 -1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense cedex.

        Vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse qui vous a été apportée après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus ? Vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes : www.mediation-assurance.org ou LMA 50110 - 75441 Paris Cedex 09. Vous avez toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.

        En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

      11. Subrogation
      12. Conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers responsable du Sinistre. Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard de l’Assuré dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

        La seule donnée personnelle recueillie à la souscription est l’email. Lors de la déclaration du sinistre, d’autres informations personnelles peuvent vous être demandées comme indiqué ci-dessous.

      13. La protection de vos données personnelles
        1. Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ? Vous êtes assuré, adhérent, souscripteur, bénéficiaire, payeur de primes ou de cotisations, affilié ? Quelle que soit votre situation, nous recueillons et traitons vos « données personnelles ». Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont utiles, soit pour respecter nos obligations légales, soit pour mieux vous connaître.

          Respecter nos obligations légales.
          En toute logique, vos données personnelles sont indispensables lorsque nous concluons ensemble un contrat et que nous le gérons ou « l’exécutons ». Elles nous servent à vous identifier, à évaluer un risque, à déterminer vos préjudices. Cela concerne également vos données d’infractions (historique et circonstances) et de santé. Ces dernières font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical. En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives qui règlent notre profession (entre autre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment).

          Mieux vous connaître… et vous servir
          Dans ce cas, vos données servent un objectif commercial ; nous ne les recueillons donc qu’avec votre accord express. Elles peuvent être liées à vos habitudes de vie, à notre relation commerciale, à votre localisation… Elles nous aident à mieux vous connaître, et ainsi à vous présenter des produits et des services adaptés à vos seuls besoins, en utilisant notamment des techniques de profilage. Elles serviront pour des actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de recueil de votre satisfaction déployées par Allianz et ses partenaires, parfois avec l’appui d’annonceurs ou de relais publicitaires.
          Si vous souscrivez en ligne, nous utilisons un processus de décision automatisé, différent selon les types de risques à couvrir.
        2. Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ? Prioritairement les entreprises du groupe Allianz et votre intermédiaire en assurance (courtier, agent…). Mais aussi les différents organismes et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion ou l’exécution de votre contrat : sous-traitants, prestataires, réassureurs, organismes d’assurance, organismes sociaux. Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous concevons des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données.
        3. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ? Vous êtes prospect ou nous n’avons pas pu conclure un contrat ensemble.
          Nous conservons vos données :
          • commerciales : 3 ans après le dernier contact entre vous et Allianz ;
          • médicales : 5 ans. Celles-ci sont traitées de manière spécifique, toujours dans le strict cadre du respect du secret médical.
          Vous êtes client
          Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre contrat. Une fois ce dernier fermé, elles sont conservées pendant le délai de prescription. Pour les données liées aux cartes bancaires, le délai de conservation est de 13 mois après le dernier débit.
        4. Données personnelles : quels sont vos droits ? Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour personnaliser l’utilisation qui est faite de vos données :
          • le droit d’opposition, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle ;
          • le droit d’accès et de rectification, quand vous le souhaitez ;
          • le droit à l’effacement, lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est dépassée ;
          • le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles à notre relation contractuelle ;
          • le droit à la « portabilité », c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données à la personne de votre choix, sur simple demande ;
          • le droit de changer d’avis, notamment pour annuler l’accord que vous aviez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;
          • le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre mort. Conservation, communication ou effacement… : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.
        5. Qui est en charge de vos données au sein du groupe Allianz ? Pour un contrat souscrit auprès d’Allianz IARD : Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 991 967 200 €. Siège social : 1, cours Michelet-CS 30051- 92076 Paris la Défense cedex. 542 110 291 RCS Nanterre.
        6. Comment exercer vos droits ?
          De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site allianz.fr ou le site de l’entité juridique mentionnée au paragraphe 5 « Qui est en charge de vos données au sein du groupe Allianz ? ». Pour vous opposer à l’utilisation de vos données, demander leur effacement, pour poser une question sur l’ensemble de leurs traitements ou une réclamation, vous pouvez nous solliciter directement ou écrire à notre responsable des données personnelles. Pour savoir à quelle adresse écrire, rendez-vous au paragraphe 7 « Vos contacts ». Enfin, le site de la Cnil vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : www.cnil.fr. En cas de litige, la Cnil constitue également l’autorité de référence.
        7. Vos Contacts ?
          Question, réclamation, demande de modification… Pour chacune de ces situations, c’est simple : écrivez directement à votre courtier à l’adresse suivante : Gras Savoye - LINXO Premium - TSA 24286 - 77283 AVON CEDEX.
          A l’avance merci de toujours ajouter un justificatif d’identité à votre demande.
      14. Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :
      15. Votre numéro de téléphone ne peut être recueilli que lors de la déclaration de sinistre. Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

      16. Lutte anti blanchiment
      17. Les contrôles que l’Assureur est légalement tenu d'effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent le conduire à tout moment à demander à l’Assuré des explications ou des justificatifs, y compris sur l'acquisition des biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, l’Assuré bénéficie d’un droit d’accès aux données le concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés(CNIL).

      18. Loi applicable – Tribunaux compétents
      19. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

      20. Langue utilisée
      21. La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.